Contrat locatifs

La FNHPA et la FFC vous recommande de faire figurer sur votre brochure ou sur vos contrats de locations certaines mentions :

Renseignements administratifs
- Nom, adresse, téléphone,
- Adresse mail et site internet
- Catégorie, nombre d’étoiles
- Nombre total d’emplacements et de locatifs
- Classement : loisirs ou tourisme et nombre d’emplacements pour chaque catégorie
- Numéro et date d’arrêté préfectoral- Numéro SIRET
- Code APE

Renseignements généraux
- Date d’ouverture du camping
- Situation géographique du camping, altitude, distance du lac, de la rivière, du village, de la gare...
- Environnement : préciser les caractéristiques locales remarquables, dans une pinède, au milieu des vignes…

Descriptif des emplacements
- Descriptif des différents types d’emplacements avec les forfaits tarifs qui s’y rattachent

Descriptif de l’hébergement loué
- Type d’hébergement avec plan à échelle homogène de 1/200ème minimum faisant apparaître l’aménagement, HLL, résidence mobile de loisirs, bungalow toilé meublé
- Superficie de l’hébergement (hors terrasse)
- Capacité maximale en nombre de personnes
- Préciser l’accessibilité aux personnes handicapés
- Feuille d’inventaire

Descriptif intérieur
- Chambres : détail des lits, préciser si superposés, largeur, couverture ou couettes, oreillers ou traversins, linge fourni ou non
- Cuisine : détail équipements, four, micro ondes, lave vaisselle, taille du réfrigérateur…
- Sanitaires : douche, lavabos, WC (préciser si séparés)
- Equipements complémentaires : air conditionné, TV, branchement TV, chauffage, barbecue, salon de jardin, transat

Modalités de location
- Procédure à suivre pour réserver
- Prix des locations en précisant les prestations comprises dans le tarif
- Montant des arrhes ou de l’acompte avec conditions de règlement
- Jours et heures de début et de fin de location
- Modalités de paiements acceptés
- Possibilité d’assurance annulation et son coût si échéant
- Animaux acceptés ou non
- Assurance responsabilité civile obligatoire
- Conditions générales de vente

Préciser le coût
- Des prestations annexes non comprises dans le tarif (ex : ménage, linge de lit…)
- Des frais de réservation
- De la taxe de séjour
- De la voiture supplémentaire
- Préciser si l’eau, le gaz et l’électricité sont compris

Procédure de réservation

 

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Le déroulement de la procédure

La réservation se déroule en 3 phases :

1°) Suite à une demande de renseignements, le gestionnaire envoie la documentation accompagnée d’une demande de réservation.

2°) Le client renvoie le bordereau et le gestionnaire lui fait parvenir un contrat de réservation.

3°) Le client renvoie le contrat accompagné de l’acompte ou des arrhes, et il reçoit en échange la confirmation de réservation qu’on lui demandera le jour de l’arrivée.

Cette procédure a été simplifiée grâce à la possibilité de réservation en ligne. La réservation en ligne représente jusqu’à % du total des réservations dans certains campings.

Le planning de réservation peut être gérer grâce à un logiciel informatique ou se présenter sous la forme d’un planning papier. Les logiciels de gestion offrent cependant l’avantage de couvrir l’ensemble de la chaîne de gestion (marketing, réservation, séjour, facturation, statistiques).

L’important est de tenir une gestion rigoureuse du camping.

 

 

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Arrhes et acompte

Les arrhes sont une somme versée d’avance ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le client en perdant les arrhes et le professionnel en restituant le double de la somme versée.

L’acompte entraîne un engagement ferme des deux parties. Il n’y a aucune possibilité de dédit et vous ainsi que le client, pouvez être condamné à payer des dommages intérêts si vous vous rétractez.

Sauf stipulations contraires du contrat, si vous ne précisez pas la nature des sommes versées à l’avance, cela sera considéré comme des arrhes.

Si vous détenez des acomptes ou des arrhes depuis plus de 3 mois, le client peut vous réclamer des intérêts. En effet, l’article 131-1 du Code de la Consommation prévoit que, en matière de prestations de services, toute somme versée d’avance est productive d’intérêts au taux légal, à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation. Les intérêts doivent être déduits du solde du séjour ou ajoutés aux sommes versées d’avance en cas de remboursement.

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Contrats et clauses abusives

Afin de conclure la location d’un hébergement ou d’un emplacement, un contrat est donc signé entre le camping et le vacancier. Il doit contenir les renseignements dont le détail vous est donné dans la rubrique Premier contact, s’ils ne figurent pas sur la brochure.

La commission des clauses abusives recommande que les documents contractuels proposés par les professionnels aux consommateurs soient imprimés en caractères typographiques de corps 8 au minimum et précisent le mécanisme de la formation du contrat ainsi que les conditions et les délais dans lesquels le professionnel est tenu de confirmer son accord, de remettre le texte du contrat définitif au consommateur et de rembourser les sommes versées par celui-ci lors de la conclusion du pré contrat.

Il est aussi précisé qu’il faut éliminer des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet :

- d’opérer une discrimination concernant l’âge des contractants
- de permettre au professionnel de ne pas exécuter le contrat en remboursant au consommateur les sommes versées par celui-ci en excluant toute forme d’indemnité

- de prévoir qu’en cas de dédit du consommateur celui-ci sera débiteur de la totalité du loyer prévu par le contrat, alors que le professionnel ne serait pas tenu à une obligation équivalente

- d’imposer au consommateur un délai inférieur à trois jours pour effectuer, lors de son entrée dans les lieux, toute réclamation relative à l’état de ceux-ci

- d’exonérer le professionnel de toute responsabilité en cas de manquement à son obligation de délivrance des lieux et des équipements conformes à l’état descriptif et en bon état d’entretien et de fonctionnement

- de réserver au professionnel le droit d’effectuer les formalités de sortie de manière unilatérale et après le départ du consommateur, sans offrir à celui-ci la possibilité d’exiger de l’établissement un état des lieux contradictoire

- de fixer des délais trop brefs pour les réclamations que peut être amené à faire le consommateur après l’expiration de la location
- d’imposer au consommateur des clauses compromissoires (clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux, fassent l’objet d’une procédure d’arbitrage)



Météo à Périgueux